Conditions générales de vente

§1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre ISELI & Co. AG (ci-après « ISELI ») et ses clients et partenaires commerciaux dans le monde entier (ci-après « l’acheteur »), dans leur version en vigueur.

Les conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent que si ISELI les a expressément acceptées par écrit.

§2 Offre, devis

Les descriptions de produits sur Internet, dans les prospectus, listes de prix et documents similaires sont sans engagement sans confirmation écrite d’ISELI.

Les offres d’ISELI sont sans engagement.

§3 Commande

Une commande n’est réputée acceptée par ISELI, et l’étendue de la livraison fixée, qu’après confirmation écrite par ISELI au moyen d’une confirmation de commande.

Pour une commande à livraison immédiate, y compris orale ou téléphonique, les conditions de livraison d’ISELI s’appliquent ; le bon de livraison ou la facture tient alors lieu de confirmation de commande.

ISELI se réserve expressément le droit d’adapter la commande à des modifications techniques ainsi qu’à des changements de forme, de couleur et/ou de poids, sans y être tenue. Les modifications demandées ultérieurement par l’acheteur sont payantes.

ISELI se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres informations matérielles ou immatérielles, y compris sous forme électronique. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable d’ISELI.

L’exécution du contrat est soumise à la réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. L’acheteur est informé sans délai d’une éventuelle indisponibilité de la prestation. Un retard de livraison ne donne à l’acheteur ni le droit de résilier le contrat ni droit à des dommages-intérêts directs ou indirects pour retard. Dans de tels cas, ISELI est en droit de se retirer du contrat en tout ou en partie.

§4 Prix et paiement

Tous les prix s’entendent EXW (départ usine, Incoterms® 2020), sauf convention contraire. L’emballage et le transport sont à la charge de l’acheteur et facturés en sus.

Si ISELI apprend, après la conclusion du contrat, une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur, elle peut exiger un paiement anticipé, retenir en tout ou en partie les livraisons non encore effectuées et/ou se retirer du contrat en tout ou en partie.

Sauf convention particulière, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Valeur de commande jusqu’à CHF 5’000.00 : 30 jours net à compter de la date de facture
• Valeur de commande supérieure à CHF 5’000.00 : 30 % à la confirmation de commande, 50 % deux semaines avant la livraison, 20 % à la facture finale ; chaque fois payable dans les 10 jours à compter de la date de facture

§5 Livraison

Le délai de livraison indiqué par ISELI court à partir de l’envoi de la confirmation de commande.

L’expédition se fait aux risques de l’acheteur. Les risques passent à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou à la poste, au plus tard à sa sortie de l’entrepôt d’ISELI, même si les frais de transport sont à la charge d’ISELI. Une assurance transport n’est conclue qu’à la demande écrite expresse et aux frais de l’acheteur. La revendication des dommages de transport auprès des entreprises responsables incombe exclusivement à l’acheteur.

Le délai de livraison convenu est respecté dans la mesure du possible. Il est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine ou si la disponibilité à l’expédition a été communiquée avant son expiration.

Les délais de livraison ne font en principe pas partie de l’obligation contractuelle. Délais et dates sont indicatifs, sauf s’ils sont expressément garantis dans la confirmation de commande.

Les retards dus à la force majeure (p. ex. guerre, incendie, grève, perturbations chez les fournisseurs ou chez ISELI) ou à des mesures officielles imprévisibles autorisent ISELI à reporter la livraison de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable, ou à se retirer du contrat en tout ou en partie pour la partie non exécutée.

Les livraisons partielles sont autorisées.

Les livraisons sur appel doivent être expressément convenues. En cas de cession d’entreprise, de fusion ou similaire, les contrats existants sont repris par le successeur juridique de l’acheteur.

Les prescriptions de sécurité doivent être respectées.

§6 Retours

L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès réception et de signaler par écrit à ISELI, dans les 10 jours suivant la livraison, les défauts couverts par la garantie d’ISELI.

Les retours ne sont acceptés qu’après avis préalable. Les retours dus à une erreur de commande sont crédités à l’acheteur à hauteur de 60 %.

Les livraisons erronées peuvent être retournées à tout moment contre un avoir intégral.

Les frais de retour et de transport sont toujours à la charge de l’acheteur. Les retours se font aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur.

§7 Montage, mise en service

Sauf convention contraire, les travaux de montage, de mise en service et de démonstration sont facturés séparément et sans déduction. Les temps de préparation, de déplacement et d’attente sont facturés comme temps de travail. Avant l’arrivée des monteurs d’ISELI, le socle nécessaire doit être achevé et les équipements doivent être prêts sur le lieu d’installation.

L’acheteur met à la disposition des monteurs d’ISELI, en temps utile et gratuitement, les engins de levage, auxiliaires, matériaux, etc. nécessaires, même si le montage est compris dans le prix ou forfaitaire. À défaut, les délais de livraison, de montage et de mise en service indiqués par ISELI deviennent caducs et les frais qui en résultent sont facturés à l’acheteur. Les préparatifs de mise en service d’une machine, y compris son raccordement électrique, incombent à l’acheteur.

§8 Responsabilité

ISELI exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts contre ISELI et ses éventuels auxiliaires. ISELI ne répond notamment pas des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner ou d’autres dommages corporels, matériels et purement économiques de l’acheteur. Demeure réservée une responsabilité légale impérative plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illicite.

§9 Garantie, défauts

La durée de garantie est de 12 mois à compter de la mise en service ou de la date de livraison.

L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès réception et de signaler par écrit les défauts apparents dans les 10 jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’ISELI.

La garantie se limite à l’élimination gratuite du défaut. Si la réclamation est justifiée, ISELI prend en charge le coût de la pièce de rechange, y compris l’envoi, ainsi que les frais de démontage et de remontage et des monteurs et auxiliaires éventuellement nécessaires, frais de déplacement compris.

Si la réclamation s’avère injustifiée, l’acheteur rembourse à ISELI les frais d’examen sur la base de la liste de prix actuelle d’ISELI.

Aucune garantie n’est notamment accordée en cas de :

• utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation erronée ou négligente, entretien inadéquat, moyens d’exploitation inadaptés, travaux de construction défectueux, sol inadapté ainsi qu’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, sauf si ISELI en est responsable
• usure naturelle, ou si l’objet livré a été modifié de sorte que la cause du défaut ne peut plus être déterminée, si l’acheteur effectue ou fait effectuer lui-même des réparations, ou si les instructions d’entretien et d’utilisation n’ont pas été respectées
• dommages dus aux influences climatiques

Toute réparation inappropriée par l’acheteur ou un tiers annule la garantie d’ISELI. Il en va de même pour les modifications de l’objet livré sans l’accord préalable d’ISELI.

L’acheteur n’a en aucun cas droit à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus à l’objet livré lui-même, tels que perte de production, perte d’utilisation, perte de commandes, manque à gagner ou autres dommages purement économiques.

§10 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’ISELI jusqu’à son paiement intégral. L’acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété. Il autorise notamment ISELI, dès la conclusion du contrat, à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics à ses frais conformément à la loi et à accomplir toutes les formalités y relatives. Tout changement d’adresse doit être communiqué.

Jusqu’au transfert de propriété, ISELI peut assurer la marchandise contre le vol et les autres dommages aux frais de l’acheteur, à moins que celui-ci ne prouve avoir conclu lui-même une telle assurance.

§11 Utilisation de logiciels

Si un logiciel fait partie de la livraison, l’acheteur reçoit un droit non exclusif d’utiliser le logiciel, documentation comprise. Le logiciel ne peut pas être modifié par des tiers.

§12 Obligation d’information de l’acheteur

Sur demande, l’acheteur informe ISELI sans délai si, et le cas échéant à quelle entreprise, des machines livrées sont revendues ou cédées.

§13 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou inefficaces en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition inefficace sera remplacée par une disposition efficace se rapprochant le plus de son but économique. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes.

Le lieu d’exécution est 6247 Schötz LU, Suisse.

Le for juridique est Willisau LU, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.

Le droit suisse est exclusivement applicable.